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LEROY Assurances : Professionnels - Perte de valeur vénale

   

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865, Av. de Bruxelles
BP 30010
83500 LA SEYNE SUR MER
Tél. : 04 94 30 01 42
Fax : 04 94 30 02 42
 
 

Perte de valeur vénale

Vous souhaitez être contacté(e)

Perte de la valeur de vente de votre fonds de commerce :
L’objet est de garantir la perte totale ou partielle de la valeur que peut subir votre fonds de commerce à la suite des dommages matériels qui ont été indemnisés au titre des garanties “Incendie et événements assimilés” - “Attentats, Vandalisme” - “Tempête, grêle, neige” - “Action de l’eau/Gel” - “Accidents aux appareils électriques” .

Perte totale.

C’est-à-dire la perte dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre votre activité ou de la transférer, compte tenu de la nature de votre clientèle et pour les raisons suivantes :

• Si vous êtes locataire,
- la résiliation de votre bail par le propriétaire, en application des articles 1722 et 1741 du Code Civil,
- le refus de propriétaire de reconstruire l’immeuble dans lequel se trouve votre entreprise ou de remettre en état les locaux loués.

• Si vous êtes propriétaire des locaux et du terrain l’impossibilité de reconstruire les locaux assurés si celle-ci ne provient ni de votre volonté, ni de votre fait et dont vous n’aviez pas connaissance avant le sinistre.

• Si vous êtes copropriétaire des locaux et du terrain le refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments sinistrés.

• Si vous êtes propriétaire des locaux et locataire du terrain le refus de reconstruire de la part du propriétaire du terrain.

Perte partielle de la valeur de vente de votre fonds.

En cas de dépréciation définitive de la valeur du fonds résultant après sinistre :
• de la diminution de la surface exploitable de vos locaux,
• de la diminution définitive et permanente de votre clientèle,
• de l’obligation de réinstaller votre fonds dans un autre lieu.

Les contrats prévoient généralement la garantie du remboursement des honoraires de votre expert.

Quelques règles en matière d’indemnisation :

• L’indemnité pour perte partielle et celle pour perte totale de la valeur de vente du fonds de commerce ne se cumulent pas.

• En cas de perte totale, la valeur de vente du fonds, au jour du sinistre, est déterminée par expertise selon les usages de la profession.

• En cas de perte partielle, l’indemnité sera calculée par différence entre l’indemnité prévue en cas de perte totale de la valeur de vente au jour du sinistre et la valeur de vente après sinistre, celle-ci étant déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les 12 mois qui suivent la reprise normale de l’exploitation. En cas de désaccord pour l’évaluation de la perte partielle, la clôture de l’expertise pourra être reportée à un an après la date de la reprise de l’exploitation normale de votre entreprise.

• L’indemnité pour perte partielle ne peut se cumuler avec celle dont vous pourriez bénéficier au titre d’une assurance “Perte d’exploitation” sauf si, à l’expiration de la période d’indemnisation prévue par celle-ci, il était constaté une dépréciation partielle et définitive de la valeur du fonds.

• Si dans l’année qui suit le sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour perte totale de la valeur de vente du fonds, vous venez à exploiter directement ou indirectement une entreprise dans un rayon de 500 mètres de l’entreprise sinistrée, une entreprise analogue, vous devrez nous rembourser 50 % de l’indemnité versée, diminuée de la valeur du droit au bail et du pas de porte au jour du sinistre.

• Si vous avez souscrit des garanties “Pertes d’exploitation” et “Perte de valeur de vente du fonds de commerce” et que l’impossibilité d’exploitation temporaire devienne définitive et complète, l’indemnité versée au titre de la garantie “Pertes d’exploitation” est déduite du montant dû éventuellement au titre de la garantie “Perte de la valeur de vente”, sauf la part d’indemnité “Pertes d’exploitation” destinée à couvrir les dépenses correspondant aux postes de charges permanentes exposées jusqu’au moment où vous avez une connaissance de l’impossibilité de poursuivre votre exploitation.


 


 


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